Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour le reclassement des salariés

Qu’est-ce que ça veut dire contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle consiste en un accompagnement soutenu et personnalisé, d’une durée de 12 mois, afin d’organiser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique.

Le salarié est libre de consentir au CSP ou de le refuser. S’il y adhère, une rupture du contrat s’applique et l’accompagnement débute. Un entretien « pré-bilan » est organisé, dans les 8 jours suivant l’acceptation du CSP, pour l’établissement du projet individuel de reclassement du salarié.

Ce projet peut prévoir un bilan de compétences, des périodes de formation et d’emploi. Le salarié bénéficiera, ensuite, de deux autres entretiens, l’un à mi-parcours et l’autre afin de réaliser le bilan du CSP.

Sont mis à votre disposition, en téléchargement, des documents permettant de créer un contrat de sécurisation professionnelle conformément aux règles énoncées par le Code du travail.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un CSP lors d’un licenciement économique ?

Lors d’une procédure de licenciement économique, l’employeur d’une entreprise de moins de 1 000 salariés est tenu de proposer le CSP au personnel qu’il envisage de licencier. Il en est de même pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif.

S’ajoutent à cela des conditions d’éligibilité relatives au salarié qui doit avoir au moins un an d’ancienneté et répondre aux critères lui permettant de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : avoir totalisé 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois (si moins de 53 ans), être apte à travailler, ne pas avoir atteint l’âge de la retraite et habiter en France.

Si le salarié n’a pas un an d’ancienneté, il peut bénéficier du CSP s’il a droit à l’indemnisation chômage au titre de son expérience professionnelle antérieure.

Quelles sont les indemnités dont bénéficient les salariés dans le cadre d’un CSP ?

Le bénéficiaire du CSP perçoit l’indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté. En revanche, le CSP n’ouvre pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis, sauf si le salarié possède moins d’un an d’ancienneté. Le contrat étant réputé rompu dès l’acceptation du CSP, le salarié est dispensé de préavis.

En cas de reprise d’activité inférieure à 6 mois, durant la période du CSP, pour une rémunération moindre que l’emploi précédent à quotité d’heures équivalente, le salarié peut prétendre à l’indemnité différentielle de reclassement (IDR). La demande de versement de l’IDR est réalisée auprès du Pôle Emploi.

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée au salarié pendant la durée du CSP s’il justifie d’une année d’ancienneté. L’ASP représente 75 % du salaire journalier de référence et n’est pas perçue pendant les périodes d’activité au cours du CSP.

Le plan de sécurisation professionnelle peut être prolongé dans la limite de 3 mois et lorsque le salarié cumule moins d’un an d’ancienneté, l’ARE est versée.

Quelles sont les contraintes et quels sont les avantages du CSP ?

Lorsqu’il adhère au CSP, le salarié doit remplir certaines obligations. Il participe aux entretiens et actions relatifs à l’élaboration et la mise en œuvre du projet individuel de reclassement. Il veille à actualiser sa situation, chaque mois, auprès du Pôle Emploi et ne peut refuser plus de deux offres d’emploi considérées comme raisonnables.

Le CSP possède de nombreux avantages. Le salarié bénéficie de l’ASP, d’un suivi personnalisé de retour à l’emploi ainsi que d’une protection sociale maintenue gratuitement.

Le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition.

Il peut également prétendre au versement d’indemnités liées à sa reprise d’emploi (IDR et prime de reclassement) et d’un congé de reclassement.

Quelles sont les formations accordées aux bénéficiaires d’un CSP ?

S’il accepte le contrat de sécurisation professionnelle , le salarié dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle. À ce titre, il bénéficie de toutes les actions de formation déterminées au projet individuel de reclassement. Ces formations doivent être éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Comment toucher la prime de reclassement CSP ?

Lorsque le salarié reprend une activité supérieure à 6 mois avant la fin du 10e mois de CSP, il perd le bénéfice du dispositif et de l’ASP. En compensation, il peut demander le versement de la prime de reclassement au Pôle Emploi dans les 30 jours suivant le début du nouveau contrat de travail. Cette prime correspond à 50 % des droits restants de l’ASP.

Quelles sont les différences entre le CSP et l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) ?

Le CSP est un régime de reclassement spécifique applicable aux salariés licenciés économiques. L’ARE est le régime classique d’assurance chômage. Le salarié licencié a le statut de demandeur d’emploi lorsqu’il refuse le CSP et perçoit l’ARE.

Un accompagnement renforcé et personnalisé est mis en place dans le cadre du CSP et l’ASP est plus avantageuse financièrement que l’ARE qui correspond à 57 % du salaire journalier de référence. Par ailleurs, il n’y a ni délai de carence ni différé de l’indemnisation pour le versement de l’ASP.