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Depuis peu, démission et reconversion sont compatibles. Et ceci sans perdre son droit au chômage. Bien entendu, il faut que le projet soit validé dans le cadre du dispositif de reconversion qui a été mis en place. Si tel est le cas, le salarié peut démissionner et garder son allocation de perte d’emploi.
Il ne faut pas se précipiter pour donner sa démission à son employeur et espérer avoir une allocation-chômage pour se reconvertir. Cela ne fonctionne pas comme cela. Bien au contraire, ce projet doit être mûrement réfléchi. De plus, il doit être mis en place avec Pôle emploi. Il appartient donc au salarié de se rapprocher de cet organisme dès que son projet commence à avoir un caractère sérieux.
C’est une évolution récente du droit qui a permis d’élargir les cas où la démission permet de bénéficier de l’allocation perte d’emploi. La première condition relève de la situation du salarié. Celui-ci doit obligatoirement être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il ne peut être ni engagé dans un contrat de travail à durée détermine (CDD) ni dans une mission d’intérim. Une nuance cependant. Le contrat de travail à durée indéterminé peut être un contrat de travail à temps partiel. Ce qui importe, c’est que le contrat soit un CDI. Ni les fonctionnaires, ni les salariés ne sont éligibles à ce dispositif.
Le salarié qui envisage de démissionner dans le cadre de sa reconversion doit justifier de 5 années de travail salarié. En fait, il faut comptabiliser 1 300 heures de travail. En revanche, nul besoin que ces 5 années se soient déroulées dans une seule entreprise. L’essentiel est que le candidat à la reconversion justifie de cette durée d’activité lorsqu’il en fait la demande. Néanmoins, il ne faut que ces contrats soient continus. Enfin, il y a une exception pour l’île de Mayotte. Sur ce territoire, le salarié doit justifier de 1 825 heures de travail. Les congés de création ou de reprise d’entreprise et les périodes de formation sont prises en compte dans la durée d’activité exigée par Pôle emploi. Il en va de même pour les congés maladie indemnisés par la sécurité sociale. En revanche, les congés sabbatiques en sont exclus.
Le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 a précisé les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent se reconvertir et toucher des allocations de Pôle emploi. Selon ce texte, il existe deux possibilités de reconversion pour que les salariés démissionnaires gardent leurs droits auprès de Pôle emploi. Bien entendu, nous n’évoquerons pas ici les démissions légitimes. Seules les démissions reconversion sont concernées ici. En fait, ce décret exige un projet présentant un caractère réel et sérieux. Cet aspect du projet sera évalué par la Comission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR).
Le projet de reconversion est la première possibilité offerte par le nouveau texte. Ce projet de reconversion doit présenter un caractère réel et sérieux. En effet, dès lors que ce texte est dérogatoire au droit de l’assurance chômage, il pose des conditions strictes. Il ne s’agit pas d’un vague projet. Le salarié doit démontrer le sérieux de son projet de reconversion mais il doit aussi être en mesure de démontrer que sa réorientation professionnelle lui offre de bonnes perspectives d’emploi. Le projet devra être documenté. En réalité, pour toucher les allocations-chômage dans le cadre de sa reconversion, le salarié va devoir présenter un dossier complet et solide.
La seconde possibilité de toucher des allocations de Pôle emploi après une démission est la reprise ou la création d’une entreprise. Bien entendu, là aussi il faut un dossier solide. Il faut justifier de l’activité de l’entreprise et de la façon dont elle va être créée ou reprise. Il faudra aussi être en mesure d’en démontrer le plan de financement. Bien sûr, il faudra pouvoir justifier des moyens matériels et humains à mettre en œuvre. Enfin, mais cela va sans dire, le projet doit être solide et réaliste.
Comme tout projet professionnel, le processus de démission reconversion doit respecter un certain timing. Le projet doit être validé par Pôle emploi avant de démissionner. À défaut il ne pourra être pris en compte par Pôle emploi et le salarié ne pourra bénéficier de ce dispositif.
Les démarches sont les mêmes concernant une démission suivie d’une reconversion que celles concernant une reprise ou création d’entreprise. En effet, il faut, avant de démissionner, boucler et faire valider son projet. C’est ainsi qu’il faut commencer par contacter un conseiller en évolution professionnelle. Vous le trouverez principalement auprès de Pôle emploi. Cette démarche est totalement gratuite. Ce conseiller va vous aider à valider votre projet. D’ailleurs, il lui appartiendra de remplir l’un des deux volets du dossier. Le second volet est à remplir par le salarié démissionnaire. Il va notamment vous aider à en étudier la faisabilité. Ensuite, il vous faudra constituer le dossier à faire parvenir à la commission compétente. Ce dossier va permettre à cette dernière d’étudier votre projet et d’en autoriser la concrétisation tout en touchant les allocations-chômage de Pôle emploi.
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) va étudier votre dossier. Or, pour ce faire, elle doit disposer d’un certain nombre de documents. Ils sont différents selon que le demandeur envisage une reconversion ou une reprise ou création d’une entreprise.
Pour une création d’entreprise, le salarié doit indiquer la nature de l’activité envisagée. Sil souhaite reprendre une entreprise, il devra donner tous les éléments la concernant. Ensuite, il lui appartient de présenter un plan de financement et enfin, il doit évoquer les moyens matériels et humains à mettre en œuvre. Pour une simple reconversion, le dossier doit décrire les caractéristiques du métier envisagé, les éventuelles formations nécessaires et leur mode de financement, et surtout il doit faire un point sur les perspectives d’emploi dans sa nouvelle profession.
La commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) va étudier le dossier. Elle va en évaluer la faisabilité. Cette commission vous fera un retour dans un délai maximum de 2 mois. Soit elle valide le dossier. Soit elle le rejette. Si elle le valide, le demandeur se verra remettre une attestation confirmant le caractère réel et sérieux de son projet. En pareil cas, le salarié va pouvoir informer son employeur de sa démission, en respectant le préavis. Il aura ensuite 6 mois à partir de la délivrance de l’attestation pour s’inscrire auprès de Pôle emploi et toucher les allocations-chômage.
En revanche, si le demandeur voit son projet retoqué par la CPIR, il dispose d’un délai de 2 mois pour former un recours. Si le recours échoue, le salarié peut tout à fait tenter sa chance plus tard.
Néanmoins, certains salariés ne souhaitent pas attendre trop longtemps.
Lorsqu’un dossier de reconversion professionnelle ou de reprise et de création d’une société est définitivement rejeté, il reste des solutions. Mais elles ne sont pas toujours simples à mettre en œuvre. Il reste quand même des possibilités de démissionner d’un CDI et toucher son chômage. Il faut bien surtout bien s’informer avant d’entamer une quelconque démarche ou demande de démission.
Lorsque la Comission Paritaire Interprofessionnelle régionale (CPIR) rejette définitivement un dossier, tout n’est pas perdu. Le candidat à la démission peut en premier lieu demander à bénéficier d’une rupture conventionnelle. Si sa demande est acceptée, son contrat est rompu. Dès lors il a droit à l’allocation-chômage. Néanmoins, il ne sera plus tenu de passer par la CPIR. Il aura simplement les droits accordés à tout demandeur d’emploi. À ce titre, il peut faire des formations, demander à bénéficier des aides à la création ou la reprise d’une entreprise comme tous les autres demandeurs d’emploi.
Faire un abandon de poste en CDI est une manœuvre délicate. Il faut savoir que l’employeur n’est jamais tenu de licencier. Il peut tout à fait faire le choix de laisser pourrir la situation pour ne pas prendre l’initiative de la rupture. C’est certes rare, mais cela arrive. En général, cependant, l’employeur licencie rapidement. Or, ce licenciement ouvrira les droits de la personne à bénéficier des allocations Pôle emploi. Ainsi, il pourra lui aussi mener ses projets à bien sans avoir besoin de la validation de la commission.
