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Démission en CDI et chômage : est-ce possible ?

Démission d'un CDI et chômage : est-ce que c'est possible ?
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Temps de lecture 6 min

Date de mise à jour le 29/11/2021

ANAE RH, le cabinet qui vous accompagne dans votre carrière

Auteur : ANAE RH

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Table des matières

Pour avoir droit aux allocations-chômage, il faut avoir perdu involontairement son emploi. La démission d’un CDI est ainsi exclue du droit au chômage. Néanmoins, il est des cas où la démission d’un CDI permet de toucher l’aide au retour à l’emploi (ARE). Il existe plusieurs types de démissions légitimes,en CDI unqiuement. La démission légitime n’existe pas en CDD.Attention cependant, la rupture conventionnelle n’est pas une démission et elle donne toujours droit au chômage. Enfin, ils faut que ces salariés aient des droits ouverts auprès de pôle emploi

La démission d’un CDI pour raison familiale : une démission légitime selon le droit du travail

Une démission est dite légitime lorsqu’elle repose sur un motif reconnu par le Code du travail. En pareil cas, le salarié, bien que démissionnaire, a droit aux allocations-chômage. Néanmoins, pôle emploi en demandera les justificatifs avant de verser l’ARE. Bien entendu, les salariés qui bénéficient des droits aux allocations-chômage doivent respecter leur période de préavis.

La rupture du contrat de travail pour suivre son conjoint : une démission légitime

La démission est considérée comme légitime lorsque l’un des deux conjoints suit l’autre lorsque celui-ci doit changer de résidence pour des raisons professionnelles. Deux conditions : le salarié qui donne sa démission doit être marié ou pacsé avec celui qui change de lieu de travail. Bien entendu il devra respecter les délais de préavis. La même solution vaut lorsque le salarié épouse ou se pacse et qu’il est amené à changer de lieu de résidence. Cette démission doit alors avoir lieu dans les 2 mois de la date de l’union.

La rupture du contrat de travail dit indivisible : une démission qui ouvre droit aux allocations-chômage

Lorsque le salarié et son conjoint sont engagés dans un même travail, comme les couples de gardiens par exemple, la démission du conjoint est légitime lorsque l’employeur met l’autre conjoint à la retraite ou procède à son licenciement. Et ceci même si la clause d’indivisibilité n’est pas visée par le contrat de travail. La simple rupture du contrat de l’autre conjoint par l’entreprise, permet au salarié restant de poser sa démission. Cette démission lui ouvrira le bénéfice des allocations-chômage.

La démission d’un contrat de travail à durée indéterminé liée à un enfant mineur

La démission d’un salarié qui quitte son emploi parce que son enfant handicapé est admis dans une institution spécialisée. Là encore, pour que ces salariés bénéficient des allocations-chômage, ils doivent changer de lieu résidence.

La démission d’un salarié mineur qui quitte son travail pour suivre ses parents

Le salarié mineur qui donne sa démission de son emploi pour suivre ses parents a lui aussi droit aux allocations-chômage. Il en va de même pour le salarié qui doit démissionner pour suivre son tuteur ou son curateur. Là encore, la démission du CDI lui ouvre des droits au chômage. Néanmoins, la durée de préavis doit être respectée.

La démission pour créer son propre emploi ou dans le cadre d’un contrat aidé : une rupture légitime sous condition

Pour encourager un projet de création d’emploi ou de service civique, le salarié peut démissionner tout en ayant droit à une allocation-chômage.

La démission d’un salarié pour créer son propre emploi

Le droit du travail estime que la reconversion professionnelle doit être encouragée. Et notamment lorsqu’elle débouche sur une création d’entreprise ou sur une reprise d’entreprise. Néanmoins, ce projet doit être reconnu comme réel et sérieux par une commission paritaire. De plus, si cette nouvelle activité devait cesser pour des raisons indépendantes de sa volonté, cette situation l’autorisera à bénéficier de l’assurance chômage. Néanmoins, il faut bien choisir sa reconversion professionnelle.

Démissionner de son CDI et droit aux indemnités chômage dans le cadre d’un contrat aidé

Les différents contrats aidés peuvent être rompus à l’initiative du salarié sans perdre les droits au chômage. Et ceci dans deux cas. En premier, le salarié prend l’initiative de la rupture pour entrer en formation. En second, le salarié titulaire d’un contrat de travail aidé démissionne pour bénéficier d’une embauche sur un CDD d’une durée minimale de 6 mois.

La démission d’un contrat de travail à durée indéterminé en réponse à un comportement illégal

Pour protéger le salarié victime d’un employeur indélicat ou d’un conjoint violent, le droit du travail l’autorise à démissionner. Et cette démission est reconnue légitime. À ce titre, elle ouvre droit à une indemnisation de la part de pôle emploi.

La démission d’un salarié en CDI en raison de l’absence de versement de sa rémunération par l’employeur

Lorsque l’employeur ne verse pas le salaire, les salariés sont autorisés à démissionner. Cette démission est à ne pas confondre avec la prise d’acte de rupture du salarié aux torts de l’employeur. Il ne faut pas non plus la confondre avec la rupture conventionnelle et encore moins avec l’abandon de poste.Cependant, pour que ses droits à indemnisation soient reconnus, le salarié doit disposer d’une ordonnance de référé. Celle-ci doit lui attribuer une provision des montants que l’employeur reste lui devoir.

La démission du salarié de son CDI pour échapper à un conjoint violent ouvre droit aux allocations-chômage

Le salarié victime de violences de son conjoint est autorisé à démissionner pour se mettre en sécurité. Cette rupture, à l’initiative du salarié est reconnue légitime. Elle permet ainsi au salarié de bénéficier d’une indemnisation. Ainsi, elle pourra régler sa situation juridique familiale plus sereinement.

Le réexamen de la situation juridique du salarié dont la démission n’a pas été reconnue légitime

Il peut arriver qu’une démission ne soit pas reconnue comme légitime. Dans ce cas la situation du salarié est examinée à nouveau au bout d’un délai de 121 jours. Durant cette période, le salarié aura bien entendu droit au RSA.Il en résulte que le salarié a tout intérêt, avant sa démission, de bien se renseigner. Ainsi, il sera sûr de bien connaître ses droits. En fait, l’idéal est de demander un CPF de transition professionnelle avant de démissionner. Cela permet de sécuriser le changement de parcours professionnel.

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