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De nombreux salariés rêvent de devenir entrepreneur. Mais ils ignorent comment faire. Or, la démission, le chômage et la création d’entreprise sont loin d’être incompatibles. Néanmoins, pour obtenir le bénéfice des allocations-chômage il y a une procédure à suivre. Ainsi, un certain nombre de démarches sont à accomplir. De plus, la commission paritaire interprofessionnelle régionale doit attester du caractère réel et sérieux du projet du salarié.
Le dispositif permettant à un salarié de démissionner pour créer son entreprise tout en touchant des allocations-chômage nécessite de remplir certaines conditions. Elles tiennent tant à la nature de l’emploi de ce salarié qu’à son ancienneté dans le monde du travail. Il est ainsi possible de démissionner d’un CDI et de toucher le chômage.
Pour pouvoir donner sa démission et bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) le salarié doit avoir un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Si l’impétrant est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) cette possibilité lui est fermée. Tout comme le travailleur intérimaire, il devra attendre le terme de son contrat. Un salarié titulaire d’un CDD qui obtient une rupture à l’amiable de son contrat ne pourra pour autant bénéficier de ce dispositif. La loi est claire. Seul le titulaire d’un CDI peut quitter son emploi et bénéficier de ce dispositif. Bien entendu il y a d’autres possibilités d’aides pour créer son entreprise. En revanche, le contrat de travail, s’il est à durée indéterminée, peut cependant être à temps partiel.
Le salarié doit justifier d’une activité salariée d’une durée de 5 ans au minimum. Cette activité peut avoir eu lieu dans une ou plusieurs entreprises. Ces 1 300 jours de travail doivent avoir été accomplis de façon continue dans les 60 mois précédant la rupture. En revanche, nulle durée minimale à respecter dans la nouvelle entreprise avant de démissionner pour créer son entreprise. La seule obligation à respecter est la durée du préavis de démission.
Avant de démissionner, le salarié doit faire valider son projet de création ou de reprise d’entreprise par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette commission lui délivrera une attestation attestant du caractère réel et sérieux de son projet. Ainsi, le salarié pourra donner sa démission tout en bénéficiant des droits au chômage pour sa création d’entreprise.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est dispositif qui permet à chaque actif, salarié ou non, de faire un point sur sa carrière. Ce dispositif, gratuit, est à ne pas confondre avec le bilan de compétences. Cette démarche est à faire sur le temps libre du salarié. En effet, sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur n’est pas tenu d’accorder un congé aux fins de rencontrer un tel conseiller.
La validation du projet doit se faire par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Cette dernière, lors de la validation, va délivrer une attestation au porteur du projet. Seule cette attestation va permettre au démissionnaire de bénéficier des allocations-chômage. À défaut, la rupture du contrat de travail sera considérée comme une démission non légitime. Ainsi l’absence de cette attestation interdit l’ouverture des droits au chômage du salarié démissionnaire.
En réalité, la validation du projet nécessite une première étape. C’est celle de la préparation du dossier de cette création d’entreprise. Selon la loi, cette phase doit se réaliser avec le conseil en évolution professionnelle (CEP).
Le conseil en évolution professionnelle se trouve auprès des opérateurs régionaux désignés par France Compétences. Il suffit ainsi au salarié de se connecter au site du France Compétences ou sur celui du Conseil en évolution professionnelle pour trouver le bon interlocuteur. Bien entendu, le candidat à la création d’entreprise peut prendre rendez-vous en ligne. Si le salarié est cadre, il lui appartiendra de s’adresser à l’association pour l’emploi des cadres (APEC). Bien entendu, lorsque le salarié est déjà demandeur d’emploi, c’est Pôle emploi qui est compétent.
Il n’y a pas de parcours type. En réalité, le conseiller va apporter son aide au salarié candidat à la création d’entreprise. Il va le conseiller de façon personnalisée. Ce professionnel va en premier lieu vérifier la faisabilité du projet et la solidité du dossier. Le cas échéant, il va conseiller une formation complémentaire à ce salarié désireux de créer sa société. Lorsque le conseil en évolution professionnelle a approuvé le dossier, il va rédiger une synthèse du projet. Celle-ci sera remise par ses soins au salarié et à la commission de validation. Ensuite, le candidat va pouvoir passer à l’étape suivante. Il s’agit de la validation du projet de création d’entreprise par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette procédure est strictement encadrée par la loi.
Cette étape est cruciale. En effet, il va falloir obtenir la validation de la création d’entreprise par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). C’est elle qui va délivrer l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise du salarié. L’obtention de ce document va conditionner le droit à l’allocation-chômage après démission. Et c’est cette attestation qui va permettre au candidat de procéder à la création de sa société.
Cette procédure peut se faire de deux façons. Soit par le dépôt d’un dossier papier, soit en utilisant la procédure dématérialisée. En premier le salarié va télécharger le formulaire de demande de validation du projet par la commission. Il va remettre le document à son conseiller en évolution professionnelle (CEP). Celui-ci va remplir les cadres qui lui sont réservés. Il va y rajouter la synthèse du projet qu’il a prérédigé. Ensuite, le salarié va compléter la partie du formulaire qui lui est destinée. Enfin il va y rajouter copie des pièces justificatives.
Si le salarié utilise la procédure dématérialisée, il lui faudra se rendre dans la partie » dispositif démissionnaire », et compléter son dossier en fonction des indications. Là encore le conseiller en évolution professionnelle (CEP) va devoir y rajouter sa synthèse de validation du projet. Puis le salarié va devoir rajouter les documents justifiant du caractère réel et sérieux du projet.
Business plan, numéro de SIRET, mobilisation des ressources, statut juridique de l’entreprise et du futur entrepreneur font partie des pièces justificatives à fournir. En fait, le salarié doit justifier de tous les éléments qui vont permettre à la commission de vérifier le caractère réel et sérieux du projet présenté par le salarié. C’est ainsi qu’il faut présenter les moyens mis en œuvre, et, s’il s’agit d’une reprise, le nombre de salariés qui vont être gardés. Il convient aussi d’en présenter le financement.
Le but de ce dossier est de convaincre la commission de la viabilité du projet. Il convient de garder en ligne de mire que la CPIR va étudier le dossier. Au vu des pièces jointes, elle va délivrer ou non l’attestation qui va ouvrir droit à l’allocation-chômage. Il faut ainsi rassurer la commission et lui démontrer que la création de cette société est mûrement réfléchie.
Votre dossier déposé en ligne ou auprès de TransitionPro, cette dernière va saisir la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). C’est cette dernière qui va valider ou non votre dossier et vous ouvrir les droits à l’allocation-chômage.
La commission dispose de 2 mois pour se prononcer. Ainsi, elle va, en premier lieu, vérifier si le dossier est complet. Elle va ensuite étudier la partie technique du dossier. Si à ce stade, elle estime qu’il est incomplet, le demandeur va être prévenu par courriel. Il lui appartient alors de compléter son dossier sans délai. Elle réétudiera le projet dès que les documents demandés seront en sa possession. À défaut, elle rejettera le dossier.
Si le dossier lui semble complet et réaliste, la CPIR va accepter le projet. Elle va alors délivrer l’attestation reconnaissant le caractère réel et sérieux du projet de création ou de reprise d’entreprise. C’est cette attestation qui va permettre au salarié de donner sa démission et de toucher le chômage pendant la création de son entreprise. Ce document va permettre de rendre compatibles démission et reconversion. En revanche, la CPIR peut rejeter le projet. Elle en donnera les motifs dans le courriel qu’elle fera parvenir au salarié.
Malheureusement la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) peut estimer que le projet de création d’entreprise manque de consistance ou de sérieux. Elle va alors rejeter le dossier. Deux options se présentent alors aux salariés qui ont fait l’objet d’un refus de délivrance de la précieuse attestation. Ils peuvent faire appel et demander le réexamen de leur dossier. L’autre possibilité consiste à reprendre leur candidature en veillant à combler les lacunes pointées par le courriel de refus de la CPIR. Aucun texte n’interdit de présenter plusieurs demandes. Néanmoins, il convient de veiller à ne pas inonder le dispositif de projets de création de société irréalistes.
Le précieux sésame obtenu, les salariés concernés vont pouvoir présenter leur démission et avoir droit à des allocations-chômage (ACRE) durant la création de l’entreprise. Bien entendu, et à moins d’une clause spéciale dans le contrat de travail, il conviendra de respecter le délai de préavis en vigueur dans la structure où ces salariés exercent leur emploi.
L’attestation en poche, il est temps de donner sa démission. Le démissionnaire doit respecter la durée du préavis en quittant son emploi. Néanmoins, son employeur peut lui accorder une réduction du délai, mais il n’y est pas tenu, à moins qu’une clause du contrat ou d’un accord collectif ne l’y contraigne. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour s’inscrire à Pôle emploi. Bien entendu, il devra durant la même période créer son entreprise. En effet, s’il ne démarre pas son activité d’entrepreneur dans les délais impartis, sa démission ne sera plus considérée comme légitime. Et il ne pourra même plus prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il lui appartient donc de faire les démarches le plus vite possible.
C’est Pôle emploi qui va calculer le montant de ce que le nouvel entrepreneur va toucher. En effet, l’ACRE va dépendre du montant du salaire de l’activité précédente du nouveau chef d’entreprise. Pôle emploi va se baser sur le salaire de référence, puis va reverser un montant de 45 % des droits au chômage restant. En pratique le montant de l’ACRE correspond à 45 % du montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). L’ACRE est versée en deux fois. Une première fois lors de la création ou de la reprise de la société. Un second versement sera réalisé au bout de six mois, à condition que l’entreprise existe toujours. Si cette dernière a céssé d’exister pour des raisons indépendantes de la volonté de son créateur, pourra à nouveau bénéficier de l’ARE. Il changera simplement de statut juridique vis-à-vis de Pôle emploi.
Du point de vue juridique, il n’est nul besoin de suivre une formation spécifique pour reprendre une entreprise. La seule exception concernait les professions relevant de la chambre des métiers. Celle-ci exigeait une formation sous forme de stage. Cette obligation a, en revanche, été supprimée par la loi PACTE en novembre 2019. Néanmoins, il faut rester réaliste. La gestion d’une structure commerciale ne s’improvise pas. Et le futur employeur que vous êtes doit avoir certaines connaissances. L’idéal est de faire une formation à la création d’entreprise avec ANAE RH. Cette formation vous apportera les connaissances nécessaires pour mener votre projet à bien.
