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Le compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle est un outil mis à la disposition du salarié désireux de changer de métier. C’est une façon particulière d’utiliser le CPF. Le but est de permettre à ce salarié de financer la formation nécessaire pour accéder à cette nouvelle profession. Néanmoins, ces formations doivent être certifiantes et en relation avec la nouvelle profession.
De plus en plus de salariés ont envie de changer de métier. Or, ils sont bloqués par leur formation initiale. Abandonner son emploi est souvent impossible, dès lors que le candidat ne pouvait pas bénéficier de rémunération de la part de son employeur.
C’est cet obstacle que vient lever le CPF de transition professionnelle.
Le projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF de transition professionnelle permet aux salariés de changer de profession ou d’entreprendre une formation sans perdre son emploi. En effet, le but est de prendre un congé de formation via le CPF de transition. Aussi, dès que le dossier est accepté, le candidat bénéficie et d’un congé et d’un maintien de sa rémunération.
Pour être éligible à ce dispositif, le salarié doit justifier de deux ans d’activité salariée. Si cette durée de travail n’a pas besoin d’être consécutive, il doit néanmoins avoir une ancienneté d’une année dans sa société. À défaut, il ne peut mobiliser son CPF pour un projet de transition professionnelle (PTP).
Néanmoins, il convient de préciser que cette ancienneté se détermine à la date de l’entrée en formation.
Titulaire d’un CDI ou d’un CDD voire intérimaire, le CPF de transition professionnelle est ouvert à chaque salarié. Il faut cependant justifier d’une certaine ancienneté. Néanmoins, pour ce qui concerne la personne en CDD, il faut démontrer une activité salariée de 24 mois durant les 5 dernières années. En revanche, il suffit d’une ancienneté de 4 mois dans l’entreprise dans laquelle il souhaite solliciter une autorisation d’absence.
Concernant le travailleur intérimaire, il lui appartient de répondre à 3 conditions.
Il lui faut d’abord justifier de 24 mois d’activité salariée, consécutive ou non. Ensuite, il doit avoir 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Enfin, le candidat doit être en mission dans l’entreprise.
La formation visée par l’impétrant doit être certifiante. Elle doit avoir un lien avec la reconversion envisagée. En revanche, nul besoin d’être en lien avec les compétences déjà acquises.
Le sérieux de la formation sera vérifié par la commission chargée de mobiliser le financement. D’ailleurs ce même organisme vérifiera l’effectivité de l’action de reconversion du salarié en transition professionnelle.
Le compte personnel de formation de transition professionnelle est le successeur du DIF, droit individuel à la formation. Il a été mis en place par la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle permet au salarié de bénéficier d’une reconversion en gardant une rémunération.
Néanmoins, il peut être judicieux de faire un bilan de compétences avant son congé de formation.
La loi de septembre 2018 a mis en place des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). Celles-ci ont pris la suite des FONGECIF. Leur fonctionnement est défini par un accord national interprofessionnel (ANI). Le 19 mars 2019, les partenaires sociaux ont renommé les CPIR. Ainsi, le nom de « Associations Transitions Pro » (ATPRO) est retenu.
L’ATPRO est le point central des dispositifs de transition professionnelle. C’est cette association qui va examiner le projet du salarié. Elle va vérifier les droits du candidat, son éligibilité à la mesure et le sérieux de son projet. C’est elle qui va valider le dossier et accorder le financement.
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Si le candidat répond aux conditions cumulatives d’ancienneté et de durée d’activité salariée, il peut présenter sa demande de transition professionnelle. Il doit faire deux demandes. La première doit être faite auprès de son entreprise pour obtenir l’autorisation d’absence. La seconde est à faire en direction de l’ATPRO, afin d’obtenir les aides financières adéquates.
Afin de bénéficier du maintien de sa rémunération, le salarié doit présenter une demande d’autorisation d’absence. Ce congé doit se demander par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à faire au lieu de travail. Cette missive doit préciser la date et la durée de la formation. Elle doit préciser l’organisme qui dispense les cours. Si le lieu de la formation n’a pas à être précisé, il faut cependant indiquer l’intitulé de la formation et la date prévue de l’examen.
Cette date est fonction de la durée du congé. Si l’absence à temps plein doit durer 6 mois ou davantage, le salarié doit envoyer sa demande à l’employeur 120 jours au plus tard avant le début de la formation.
Si l’action de formation dure moins de 6 mois, ou qu’elle est à temps partiel ou encore qu’elle ait lieu en plusieurs étapes, l’employeur doit être prévenu au moins 60 jours avant le début de la formation.
Dans les deux cas, l’employeur a 30 jours pour répondre. L’absence de réponse vaut autorisation irrévocable de prise de congé.
L’employeur ne peut refuser que le salarié s’absente de son emploi pour réaliser cette formation. Il ne peut que la différer de 9 mois. Néanmoins les conditions du refus sont différentes en fonction de la taille de l’entreprise.
Si l’entreprise à laquelle appartient le candidat emploi moins de 100 salariés, le projet peut être différé si un autre salarié est déjà absent pour la même raison. Si l’entreprise a un effectif de plus de 100 salariés, elle peut refuser si 2 % de l’effectif est simultanément absent en raison de la mise en œuvre d’un CPF de transition professionnelle.
La demande d’allocation d’aides doit être adressée à l’ATPRO régionale. Le salarié doit s’adresser à l’organisme territorialement compétent. Il peut choisir entre celui de sa résidence principale ou de celui de la société qui l’emploi.
La demande d’allocation de prise en charge du CPF de transition professionnelle auprès de la commission compétente se fait par courrier. Il faut cependant d’abord prendre attache avec l’organisme auprès duquel l’impétrant envisage de réaliser sa formation. Celui-ci va évaluer ses compétences professionnelles. Il l’orientera vers les formations les plus adaptées. Enfin, cet organisme va lui remettre un devis et un bilan sous forme de proposition de parcours de formation.
Le devis et les propositions de formations en main, le candidat va adresser le tout à la CPIR. Le dossier peut être déposé directement au siège d’ATPROou envoyé par la poste. Il peut aussi être transmis de façon dématérialisée par le biais du site internet de cet organisme. Ce dossier doit lui parvenir au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
La CPIR va contrôler l’éligibilité des candidats aux aides prévues. Ainsi, elle va vérifier que la formation est éligible au CPF, que le titre est certifiant et qu’il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Ensuite, elle va s’assurer que les formations envisagées sont cohérentes, pertinentes et en adéquation avec le marché du travail.
Enfin, les décisions d’acceptation ou de refus seront retranscrites sur la page dédiée du site internet de la CPIR.
En premier lieu il faut déterminer le salaire de référence avant de pouvoir calculer la rémunération du candidat à la formation. Ensuite, il convient d’évoquer le statut des salariés durant les projets de transitions professionnelles (PTP).
Il faut faire la moyenne du salaire des 12 mois précédents. Si ce montant est inférieur à deux fois le SMIC, le salaire sera intégralement maintenu. Si le chiffre obtenu est supérieur à deux fois le SMIC, le montant du salaire dépendra de la durée de la formation.
Si la durée de ces formations est inférieure à une année, le demandeur obtiendra 90 % de son salaire. Si cette durée est supérieure à une année, l’impétrant obtiendra 90 % de sa rémunération pendant les 1200 premières heures. Ces montants ne seront plus que de 60 % à compter de la 1201ème heure.
Les impétrants ont le statut de stagiaires. Ils continuent de bénéficiers des divers avantages sociaux auxquels ils auraient droit s’ils étaient au travail. Ainsi cette période compte pour l’ancienneté et les congés payés. Bien entendu, ils ont droit à leurs mutuelles habituelles. Enfin, ils gardent le bénéfice de la législation sur les accidents du travail.
