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Depuis le 1er janvier 2019, le salarié désireux de réaliser une validation des acquis de l’expérience (VAE) a droit à un congé VAE. Bien entendu, pour obtenir ce congé auprès de son employeur, il faut en premier lieu être dans le cadre d’un processus de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il convient ainsi de bien préparer son dossier de VAE dès le début. Une fois la recevabilité acquise, il est temps de demander une autorisation d’absence auprès de son employeur. La durée de ce congé est de 24 heures au maximum. Néanmoins, cette durée peut être allongée par un accord collectif. En revanche, il n’est pas possible de le raccourcir. Les dispositions du Code du travail sont d’ordre public.
Avant de se précipiter pour demander une autorisation d’absence à son employeur, le salarié doit d’abord être certain de remplir les conditions nécessaires. Mais à quoi correspond exactement une procédure de validation des acquis de l’expérience ?
La procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) est une procédure qui permet à un salarié d’obtenir le diplôme équivalent à son expérience. Il s’agit d’un vrai diplôme. Il n’y a pas de différence entre son diplôme et ceux acquis par la voie de la formation initiale. De plus, il n’y a pas de prérequis. Simplement la certification obtenue au titre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) doit être enregistrée au registre national des certifications professionnelles (RNCP).
Encore faut-il savoir comment faire le bon choix de sa VAE. Dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) il n’y a pas de prérequis. Il n’y a nul besoin d’avoir une qualification précise. La simple expérience acquise permet de faire procéder à une certification. En théorie, un salarié pourrait tout à fait faire valider un doctorat alors qu’il n’a aucun diplôme à la base. Seul le niveau de l’expérience acquise est important dans le cadre d’une VAE.
Pour pouvoir prétendre faire valider son expérience pour obtenir le diplôme correspondant, le salarié doit justifier d’une certaine expérience en rapport avec la certification visée. En effet, il lui appartient d’établir une activité d’une durée d’une année ou encore de 1 067 heures dans le domaine concerné. Ces activités peuvent avoir été effectuées en tant que salarié ou au titre du bénévolat. Les activités exercées en tant qu’élu ou responsable syndical sont également prises en compte.
Nul besoin d’être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée pour demander ce congé. Cette démarche est possible tant pour le salarié en intérim que pour ceux qui sont sous le régime du contrat à durée déterminé. Le congé pour VAE est aussi accordé aux fonctionnaires et au personnel de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Cette action se divise en trois phases. La première phase est la phase de recevabilité. Si elle est accomplie avec succès, le candidat à la VAE pourra s’attaquer au second livret puis aller défendre l’ensemble de sa démarche devant le jury. Il peut bénéficier d’un accompagnement par un organisme de formation. En effet, une VAE peut s’avérer complexe à mettre en place. Ainsi, le salarié ne doit pas hésiter à demander l’accompagnement à la VAE par ANAE-RH. Il faudra cependant prévoir un financement.
La VAE fait partie des actions de formation professionnelle. À ce titre, elle peut être prise en charge par l’employeur. Il en va de même dans la fonction publique. Ainsi, le candidat va pouvoir faire une demande de VAE auprès de son employeur. Néanmoins, il peut choisir de le faire sur son temps libre.
Le salarié peut choisir de faire son action de validation des acquis de l’expérience (VAE) durant son temps libre. Ce faisant, il va devoir prendre lui-même le coût de cette formation en charge. Pour ne pas impacter son budget, il peut mobiliser son compte personnel de formation. Il lui suffit de choisir un organisme certificateur agréé.
Le processus de validation des acquis de l’expérience (VAE) est relativement long. En effet, il s’agit d’une démarche qui se réalise en deux temps. La première partie, qui est écrite, se divise en deux sous-parties. La seconde, orale, se passe devant un jury. Or, le congé VAE est d’une durée de 24 heures.
De surcroît la réalisation des différents livrets nécessaires à la certification de vos activités salariées prend du temps.
Enfin, il convient de préciser que si le salarié ou le fonctionnaire réalisent cette validation des acquis de l’expérience (VAE) en dehors des heures de travail, il n’a pas à en informer son employeur.
Il convient cependant de noter que certaines conventions collectives prévoient des congés VAE d’une durée supérieure.
La démarche est relativement simple. Selon les articles L64226-1 et suivants, il appartient au salarié de faire une demande écrite, par recommandé de préférence, de demander un congé VAE. Cette demande doit être faite au moins 60 jours avant la date de congé sollicitée. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. À défaut de réponse dans le délai imparti, le congé est considéré comme accepté.
Il convient de noter que la loi indique que ce congé est de droit. L’employeur ne peut donc le refuser. Néanmoins, il peut le reporter pour une durée maximale de 6 mois. Néanmoins, ce report doit être motivé. Le seul motif de report est le préjudice que l’absence du salarié pourrait porter à l’entreprise. Bien entendu, l’employeur ne peut reporter la demande de congé VAE qu’une seule fois.
Cette démarche est différente selon qu’il s’agit d’un salarié de la fonction publique étatique ou de ceux qui appartiennent à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière. Dans le premier cas, il suffit, pour le salarié, de faire une demande par lettre recommandée à son employeur. Cette démarche est à réaliser 60 jours avant la date de congé prévue.
Lorsque le salarié appartient à la fonction publique hospitalière ou à la fonction publique territoriale, le processus est semblable à celui concernant les salariés du secteur privé.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminé (CDD) sont tenus de réaliser la même démarche que les autres. Cependant, du fait de la nature de leur contrat de travail, ils peuvent prendre ce congé dans les 12 mois suivant le terme dudit contrat. Certes, leur employeur peut leur donner un jour de congé pour réaliser leur VAE. Néanmoins, en général ce congé sera pris après le terme du contrat. Dans les faits, le salarié va disposer d’une journée qui sera rémunérée par son employeur pour faire sa VAE alors qu’il n’est plus dans l’entreprise.
La loi prévoit un certain formalisme pour faire sa demande de congé VAE à son employeur. Ainsi les articles L6222 et suivants du Code du travail indique la façon dont cette demande doit être présentée.
Selon le Code du travail, la lettre de demande de congé VAE doit avoir une date certaine. Cela signifie qu’elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en mains propre ou encore par voie d’huissier. La meilleure façon de procéder est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Les différents délais de réponse indiqués plus haut partent du jour de la réception de la demande par l’employeur.
Le Code du travail fixe le contenu de cette demande de congé. En effet, cette demande doit contenir l’identité du salarié, le titre ou le diplôme visé, le nom de l’organisme certificateur, et la date, la durée et la nature des actes de validation prévus.
Lorsque le salarié réalise sa VAE et qu’il fait une demande de congé, la rémunération lui est maintenue. De surcroît ce congé ne peut être déduit des congés payés annuels. Enfin, le congé VAE est compté dans l’ancienneté du salarié.
