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Le licenciement pour inaptitude physique : quelles conséquences sur ma carrière ?

Que faire après un licenciement pour inaptitude ? Le guide ANAE RH
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Temps de lecture 7 min

Date de mise à jour le 06/09/2021

ANAE RH, le cabinet qui vous accompagne dans votre carrière

Auteur : ANAE RH

Expert ANAE RH

Table des matières

De nombreux salariés se demandent que faire après un licenciement pour inaptitude professionnelle. En réalité, un licenciement pour inaptitude prononcé par l’employeur ne met pas fin à la carrière. Il est tout à fait possible de retrouver du travail. En effet, l’inaptitude au travail n’est opposable qu’à l’entreprise dans laquelle elle a été prononcée.

Que faire pour retrouver un emploi après un licenciement pour inaptitude physique

Lorsque l’arrêt de travail est terminé, le salarié doit passer devant le médecin du travail. Seul ce dernier est en mesure de prononcer une inaptitude physique lui interdisant la reprise de son poste. Suite à cela, si l’employeur n’est pas en mesure de procéder au reclassement du salarié inapte dans l’entreprise, il est contraint de le licencier. La procédure de licenciement va dépendre des circonstances de l’évènement qui a généré l’inaptitude physique du salarié.

Que faire après l’émission de l’avis d’inaptitude : la procédure de licenciement

Dès l’avis d’inaptitude émis, l’employeur doit mettre une procédure de reclassement en œuvre. Et ceci avant de pouvoir envisager un licenciement pour inaptitude. Néanmoins le médecin du travail peut l’en dispenser s’il prononce une inaptitude à tous postes. Dans ce cas, l’employeur a un délai de 30 jours pour procéder au licenciement du salarié. À défaut, il devra reprendre le versement du salaire dès le 31ème jour.

Que faire pour contester l’avis d’inaptitude et tenter d’éviter le licenciement ?

Lorsque le médecin du travail déclare qu’un salarié est inapte à occuper son emploi, il enclenche un processus qui peut aller jusqu’au licenciement pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement dans l’entreprise.
Néanmoins, le salarié peut contester l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail.

Saisir le conseil de prud’hommes pour contester un avis d’inaptitude

Depuis janvier 2017, la contestation des avis d’inaptitude se fait devant le conseil des prud’hommes selon la procédure accélérée. En cas de besoin, le conseil va confier une mission d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
La saisine du conseil de prud’hommes se fait dans un délai de 15 jours suivant la délivrance de l’avis d’inaptitude.

Que faire si l’avis d’inaptitude est confirmé par le conseil de prud’hommes

Lorsque les tribunaux confirment l’avis d’inaptitude, l’employeur va démarrer la procédure de licenciement du salarié déclaré inapte. Aucune autre visite médicale n’est plus prévue. Néanmoins, l’employeur doit d’abord proposer un poste au salarié à titre de reclassement, sauf si le médecin du travail s’y est opposé dans l’avis d’inaptitude. Selon la chambre sociale de la cour de cassation, ce reclassement doit être recherché dans tout le groupe, le cas échéant. Le moindre poste disponible doit être proposé au salarié, même si ce n’est pas un CDI.

Gérer les aspects financiers d’un licenciement pour inaptitude physique

L’aspect financier est une des préoccupations majeure quand on se demande que faire après un licenciement pour inaptitude physique.
Indemnité de licenciement, allocation-chômage, indemnité compensatrice de préavis, date du versement des sommes encore dues sont autant de questions que se pose un salarié lors d’un licenciement pour inaptitude.
À toutes ces préoccupations se rajoutent les nombreuses démarches à effectuer après une rupture du contrat de travail pour inaptitude.

L’inaptitude à l’emploi n’est opposable qu’à l’entreprise dans laquelle elle est prononcée

En tout premier lieu, il faut rappeler que seule la visite médicale de reprise va permettre de prononcer une éventuelle inaptitude physique au travail. Une fois celle-ci prononcée, et à défaut de classement en « inaptitude tout poste », l’employeur va devoir tenter le reclassement du salarié.
Ce n’est que si ce reclassement est impossible ou que le salarié oppose un refus que l’employeur va pouvoir envisager un licenciement pour inaptitude. Après une première lettre de convocation à un entretien préalable, l’employeur va pouvoir notifier le licenciement pour inaptitude physique.

L’inaptitude est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle

En pareil cas, le salarié a droit à une indemnité de préavis. Il ne peut l’exécuter du fait de son inaptitude. Il aura ainsi droit à une indemnité compensatrice de préavis qui sera calculée en fonction du Code du travail, voire de la convention collective applicable si celle-ci est plus favorable au salarié.
De plus, en pareil cas, l’indemnité de licenciement est doublée. Son versement doit se faire à la date où le contrat de travail prend fin et ceci que le licenciement repose sur une inaptitude simple, une inaptitude suite à un accident du travail ou encore à un licenciement pour inaptitude prononcée suite à une maladie professionnelle.

Le licenciement est dû à une inaptitude simple

On entend par inaptitude simple, une inaptitude à l’emploi qui n’est pas d’origine professionnelle et qui n’a aucun lien avec l’entreprise. C’est le cas par exemple des accidents domestiques et longues maladies.
En pareil cas, l’employeur va simplement être amené à constater la rupture du contrat de travail en raison de l’état de santé du salarié. Bien entendu c’est au médecin du travail de prononcer l’inaptitude.

L’inscription à pôle emploi suite au licenciement pour inaptitude physique

Lorsque le licenciement du salarié déclaré inapte à son poste a eu lieu, il appartient à ce dernier de réaliser les démarches nécessaires pour avoir un revenu de remplacement. En effet, le salarié licencié pour inaptitude a droit à une allocation-chômage sauf dans certains cas d’invalidité. Mais pour cela, il lui faut s’inscrire à pôle emploi.

Le droit du salarié à être indemnisé par pôle emploi suite à son licenciement inaptitude

Une fois le contrat de travail rompu, se pose la question des indemnités versées par pôle emploi. En fait, le salarié licencié pour inaptitude va avoir les mêmes droits que les autres demandeurs d’emploi. Et ses allocations-chômage vont être calculées sur les éléments habituels : durée d’affiliation et montant du salaire.
Bien entendu, le demandeur d’emploi a droit aux mêmes possibilités de formation que les autres.

S’inscrire à pôle emploi après son licenciement pour inaptitude

Dès le licenciement pour inaptitude physique acté, il appartient au salarié de s’inscrire à pôle emploi. Et ceci dès que l’employeur lui a fourni les documents officiels de fin de contrat. Attention, si la maladie ou l’accident du travail ont débouché sur une invalidité, cette procédure ne peut aboutir. D’autre part, les indemnités qui seront versées par pôle emploi sont uniquement les indemnités de chômage. Les indemnités de licenciement seront à régler par l’ancien employeur, au moment de la rupture du contrat de travail.

Se reconvertir après un licenciement pour inaptitude professionnelle

En cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude à l’emploi, une reconversion s’impose. Il faut cependant préciser que si le demandeur d’emploi a été licencié suite à une dépression, il peut tout à fait reprendre le même type d’emploi mais ailleurs. Tel n’est pas le cas de ceux qui ont des séquelles de leur maladie ou accident. S’ils peuvent continuer à travailler, il leur faudra sans doute se reconvertir.

Réaliser un bilan de compétences après son licenciement pour inaptitude professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude à l’emploi, il faut faire un bilan de compétences avant tout. Cette démarche sera prise en charge par pôle emploi. Elle a l’avantage de permettre au travailleur de se réorienter afin de lui permettre de retrouver un travail dans un délai raisonnable. Ce n’est bien entendu pas une obligation. Mais cela lui permettra de mieux savoir que faire après son licenciement pour inaptitude.

Choisir une formation suite à une rupture du contrat de travail motivée par une inaptitude

En fait, le bilan de compétences va vous permettre de choisir une formation qui vous convient. Et c’est important pour reprendre pied dans le monde du travail. Pôle emploi ne peut refuser une formation à un demandeur d’emploi sous prétexte qu’il aurait été victime d’un licenciement pour une inaptitude médicalement constatée.

Faire une procédure de VAE après un licenciement pour inaptitude

Bien entendu, un salarié licencié pour inaptitude peut lui aussi procéder à une validation des acquis de l’expérience (VAE). Cela permet de retrouver plus facilement du travail et pourquoi pas, un nouveau CDI.

Savoir réagir lorsque le licenciement pour inaptitude débouche sur une invalidité

Malheureusement une rupture de contrat pour des raisons de santé débouche parfois sur une invalidité. Il y a trois catégories d’invalidité. La seconde et la troisième ne permettent pas d’occuper un emploi.

La rupture du contrat de travail et l’invalidité de première catégorie

Selon l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale, les invalides sont classés en trois catégories, sachant qu’en principe seuls ceux de la première catégorie peuvent continuer à exercer un emploi. Si néanmoins son état de santé entraîne une rupture de son contrat de travail, il lui appartient de s’inscrire à pôle emploi pour retrouver du travail. Il aura droit à l’allocation-chômage.
S’il retrouve un nouvel emploi, la sécurité sociale complétera son salaire. Néanmoins, pour obtenir ce complément, il faut justifier d’une durée d’affiliation minimum.

Le licenciement pour inaptitude physique et l’invalidité de seconde et troisième catégories

Mais l’inaptitude physique du salarié peut être plus grave. Sa capacité de travail peut être diminuée de telle façon qu’il se retrouve en seconde ou troisième catégorie d’invalidité. Si la troisième rend impossible tout travail et nécessite l’assistance d’une tierce personne, la seconde peut autoriser un léger travail. Là encore, il faut songer à une reconversion. Néanmoins, une pension d’invalidité est versée à l’ancien salarié.

Se faire aider pour donner un nouveau souffle à sa carrière

L’idéal, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude est de se reconvertir très vite. Ainsi, dans cette période qui peut être un peu perturbante dès lors qu’un licenciement pour inaptitude vient greffer une perte de travail sur une dégradation de l’état de santé, toute aide est la bienvenue.
Notre organisme, Anae RH, est spécialisé dans les reconversions. Contactez-nous dès aujourd’hui pour reprendre pied dans le monde du travail et sachez que nos actions sont éligibles au titre du CPF.

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